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Thésaurus Motbis > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > procédure : droit > procédure pénale
procédure pénale
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NC. cas général
Synonyme(s)code de procédure pénale ;constitution de partie civile ;mandat : justice ;plainte : justice procédure criminelleVoir aussi |
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Noëlle HERRENSCHMIDT, Auteur ; Arthur DÉNOUVEAUX, Collaborateur ; Antoine GARAPON, Collaborateur | Paris : Éditions de La Martinière | 2022Article : texte imprimé